Conditions générales de vente (CGV)
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute souscription à un abonnement sur la plateforme Ls Events, éditée par LS Événements (voir mentions légales).
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux professionnels (DJ exerçant sous statut professionnel avec numéro SIRET valide). La souscription à la Plateforme est réservée à ce titre ; un numéro SIRET valide est exigé lors de l'inscription.
Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles complètent les Conditions générales d'utilisation auxquelles elles renvoient pour les règles d'usage de la Plateforme.
1. Offres et tarifs
Ls Events propose plusieurs formules d'abonnement à destination des DJ professionnels :
- Formule Standard : 49 € par mois, sans engagement. Comprend l'ensemble des fonctionnalités essentielles à la gestion de l'activité d'un DJ animation mariage.
- Formule Premium : 79 € par mois, sans engagement. Comprend l'intégralité de la formule Standard, augmentée des fonctionnalités d'automatisation, de personnalisation avancée (marque blanche complète) et d'intégrations tierces.
- Formule Studio : 99 € par mois, sans engagement. Comprend l'intégralité de la formule Premium et permet jusqu'à trois (3) utilisateurs actifs sur la même organisation, à destination des agences et collectifs DJ.
Offre de lancement Founding member. Les cent (100) premiers DJ ayant souscrit à un abonnement payant Ls Events bénéficient de la formule Standard au tarif promotionnel de 39 € par mois au lieu de 49 €. Ce tarif est garanti tant que l'abonnement reste actif sans interruption supérieure à soixante (60) jours consécutifs. En cas d'interruption au-delà de ce délai, la reprise s'effectuera au tarif Standard public en vigueur. Les Founding members peuvent à tout moment passer à la formule Premium ou Studio en payant la différence correspondante ; ils conservent alors leur statut de Founding member et peuvent revenir au tarif Standard 39 € à tout moment.
Les prix sont indiqués en euros. L'éditeur bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), la mention « TVA non applicable » figure sur les factures émises. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires s'appliquent :
- immédiatement pour toute nouvelle souscription ;
- aux abonnements en cours après un préavis d'au moins trente (30) jours, par email. L'Utilisateur peut alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
- le tarif Founding member 39 € est exclu de toute modification tarifaire à la hausse, dans les conditions définies au paragraphe précédent.
2. Souscription et période d'essai
La souscription s'effectue en ligne sur la Plateforme. Tout nouveau compte bénéficie d'une période d'essai gratuite de quinze (15) jours à compter de sa création. Aucune carte bancaire n'est requise à l'inscription. Pendant cette période, l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme est accessible sans restriction.
À l'issue des quinze (15) jours, et si un moyen de paiement a été enregistré, l'abonnement à la formule choisie est automatiquement facturé selon les tarifs en vigueur. À défaut de moyen de paiement valide à l'échéance, l'abonnement n'est pas renouvelé et le compte bascule dans les conditions décrites à l'article suivant.
3. Expiration et accès après résiliation
En cas de non-renouvellement de l'abonnement (défaut de paiement, absence de moyen de paiement, ou résiliation explicite par l'Utilisateur), le compte bascule automatiquement dans les états suivants :
- Période de grâce de sept (7) jours à compter de la date effective de résiliation. L'accès intégral à toutes les fonctionnalités est maintenu pour permettre à l'Utilisateur de réactiver son abonnement sans interruption. Des notifications par email rappellent l'échéance.
- Mode lecture et export au-delà de sept (7) jours. L'Utilisateur conserve un accès permanent en consultation à l'ensemble de ses données (clients, événements, devis, contrats, factures, documents PDF) ainsi qu'aux fonctionnalités d'export (CSV invités, PDF jour J, export RGPD complet au format JSON). Les fonctionnalités d'écriture (création, modification, envoi de documents, génération de nouveaux portails mariés) sont suspendues jusqu'à la réactivation d'un abonnement.
L'Utilisateur peut à tout moment réactiver son abonnement depuis la page « Mon abonnement » de son compte, ou demander la suppression définitive de son compte et de ses données conformément à l'article relatif à la protection des données personnelles.
4. Paiement
Le paiement est réalisé par prélèvement mensuel automatique sur la carte bancaire renseignée, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe (stripe.com). Aucune information bancaire n'est stockée par l'éditeur.
En cas d'échec de prélèvement, Stripe procède à plusieurs tentatives automatiques. À défaut de régularisation dans un délai de sept (7) jours, l'accès au service peut être suspendu jusqu'à paiement.
5. Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, facturé mensuellement. L'Utilisateur peut le résilier à tout moment depuis son espace « Abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour le mois entamé.
L'éditeur se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de manquement grave aux CGU ou de non-paiement persistant, après mise en demeure restée infructueuse.
6. Droit de rétractation
Les présentes CGV étant réservées aux professionnels souscrivant dans le cadre de leur activité professionnelle, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer. L'Utilisateur reconnaît souscrire à l'abonnement pour les besoins de son activité professionnelle de DJ et renonce expressément à se prévaloir du statut de consommateur.
7. Facturation
Une facture est émise pour chaque prélèvement. Elle est accessible depuis l'espace « Abonnement » et envoyée par email. Les factures sont conservées pendant la durée légale de dix (10) ans.
8. Service client
Pour toute question relative à la souscription, au paiement ou à la résiliation, l'Utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse contact@ls-evenements.com.
9. Réclamation
Toute réclamation peut être adressée par écrit à l'éditeur à l'adresse email indiquée ci-dessus. Les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours contentieux.
10. Données personnelles et conservation
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité. Conformément au Règlement général sur la protection des données (UE 2016/679), l'Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, y compris après expiration de son abonnement. Un export complet au format JSON est accessible depuis l'espace « Mon compte » ou sur demande à contact@ls-evenements.com.
Les données commerciales (devis, contrats, factures) sont conservées conformément aux obligations légales françaises, soit dix (10) ans minimum pour les factures. Les autres données (clients, événements, documents, paramètres) sont conservées tant que le compte existe, puis pendant une durée de trois (3) ans d'inactivité avant purge définitive. Une notification par email est envoyée à l'Utilisateur trente (30) jours avant la suppression définitive, pour lui permettre soit de réactiver son compte, soit d'exporter une dernière fois ses données.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera, à défaut d'accord amiable, porté devant les juridictions françaises compétentes.